La dernière étape administrative d’une construction est aussi celle que l’on repousse le plus volontiers : la maison est livrée, on emménage, et le dossier d’urbanisme reste ouvert. Le réveil intervient souvent des années plus tard, chez le notaire, lorsqu’un acquéreur réclame la preuve que les travaux étaient conformes au permis. Deux déclarations doivent alors avoir été faites, à deux administrations différentes, dans deux délais différents. Cette dernière ligne droite referme le parcours décrit dans Démarches de construction d’une maison, notre dossier de référence sur l’enchaînement des formalités.
Ce que la DAACT atteste, et sur quel formulaire
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est l’acte par lequel le bénéficiaire du permis affirme deux choses : que les travaux sont achevés, et qu’ils sont conformes à l’autorisation délivrée. Elle se dépose sur le Cerfa n° 13408, dont le millésime évolue : téléchargez la version en cours plutôt qu’un fichier conservé.
Son cadre figure aux articles L462-1, R462-1 et suivants et A462-1 du code de l’urbanisme. Pour une opération réalisée par tranches, une déclaration d’achèvement partiel est possible : chaque tranche achevée peut être déclarée séparément, sans attendre la fin de l’ensemble. L’autorisation à laquelle cette conformité se rapporte est celle obtenue en amont, dont la portée et la durée de validité du permis de construire fixent le cadre.
Les attestations à joindre selon le projet
La DAACT n’est pas un formulaire isolé : plusieurs attestations l’accompagnent, en fonction de la nature du projet et de la localisation du terrain. La symétrie avec les pièces réunies à l’entrée du dossier est nette : elles sont listées dans le contenu d’un dossier de permis de construire.
- RE2020 : systématique pour une construction neuve.
- Accessibilité : pour une maison destinée à la location ou à la vente.
- Acoustique : selon le projet concerné.
- Parasismique ou paracyclonique : en zone exposée à ces risques.
- Retrait-gonflement des argiles (RGA) : en zone d’exposition moyenne ou forte.
L’attestation RGA mérite une vigilance particulière : la carte d’exposition a été actualisée par l’arrêté du 9 janvier 2026, avec un périmètre étendu, applicable aux contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026. Un terrain autrefois hors champ peut désormais être concerné : revérifiez systématiquement sur la carte officielle. Le même zonage commande l’étude géotechnique exigée avant la signature du contrat.
L’attestation RE2020 de fin de chantier
C’est la pièce la plus technique du dossier, et elle n’est pas établie par le maître d’ouvrage. Prévue par l’article L122-9 du CCH, l’attestation de fin de travaux doit émaner d’un architecte, d’un diagnostiqueur DPE pour une maison individuelle ou accolée, d’un contrôleur technique agréé, d’un organisme de certification ou d’un bureau d’études agréé.
Elle vérifie l’ensemble des indicateurs de résultat, les caractéristiques thermiques et l’isolation, la perméabilité à l’air et la ventilation, ainsi que la cohérence de dix données environnementales. Elle n’a rien à voir avec celle remise au dépôt du permis : nous détaillons qui peut établir l’attestation RE2020 et ce qu’elle vérifie à chaque étape.
Trois mois ou cinq mois : le délai de contestation dépend de la zone
Une fois la DAACT reçue, l’administration peut vérifier la conformité des travaux, au besoin sur place. Le délai dont elle dispose n’est pas le même partout.
| Situation du terrain | Délai de contestation | Texte |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois | R462-6 c. urb. |
| Monument historique ou site patrimonial remarquable | 5 mois | R462-7 c. urb. |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers | 5 mois | R462-7 c. urb. |
Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration par la mairie, et non de la fin réelle du chantier. D’où l’intérêt de déposer sans tarder et de conserver la preuve de dépôt : c’est elle qui fixe le point de départ.
L’attestation de non-contestation de conformité
Passé le délai de trois ou cinq mois sans contestation, le déclarant peut demander à la mairie une attestation de non-contestation de conformité. La commune la délivre sous 15 jours. En cas de silence de sa part, le préfet peut être saisi.
Ce document n’est pas une formalité de confort. C’est la pièce que les notaires réclament en cas de revente, parce qu’elle démontre que l’administration n’a pas remis en cause la conformité des travaux. Son absence peut retarder une vente, voire faire échouer une négociation. Elle se demande une fois, se range avec les actes de la maison, et sert des années plus tard.
DAACT et déclaration fiscale : deux démarches distinctes
C’est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. La DAACT se dépose en mairie et relève de l’urbanisme : elle atteste que les travaux respectent le permis. La déclaration foncière, elle, se fait auprès des impôts et relève de la fiscalité : elle sert à établir la valeur locative du logement.
Les deux sont obligatoires, aucune ne dispense de l’autre, et leurs délais sont différents. Cette dernière étape prolonge la logique de notre guide de la déclaration d’ouverture de chantier : une déclaration ouvre le chantier, une autre le referme, et une troisième s’adresse au fisc.
Les 90 jours de la déclaration fiscale
La déclaration foncière doit être déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement (article 1406 du CGI), via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, formulaire H1 (n° 6650) pour une maison individuelle. Le dépôt en ligne génère un accusé horodaté, seule preuve fiable du respect du délai. Ce compte à rebours s’insère dans le calendrier des démarches après la remise des clés.
C’est dans le même délai de 90 jours que se déclarent les éléments de la taxe d’aménagement, désormais gérée par la DGFiP et exigible à l’achèvement. Elle se paie en un versement à partir du 90e jour si son montant est inférieur à 1 500 €, en deux échéances — 90e jour puis six mois plus tard — s’il atteint ou dépasse ce seuil. Une déclaration tardive fait perdre l’exonération de taxe foncière pour la période déjà écoulée. Ses valeurs forfaitaires, son abattement et un exemple chiffré figurent dans notre calcul de la taxe d’aménagement.
Ce que « achèvement » veut dire
La notion ne recouvre pas la maison parfaitement finie. Au sens fiscal, un logement est achevé lorsqu’il est habitable dans ses éléments essentiels : clos et couvert, assainissement et chauffage installés, menuiseries extérieures posées. Des peintures ou de petites reprises restant à faire ne repoussent pas cette date. Elle ne se confond pas davantage avec la réception des travaux et son procès-verbal, qui relèvent du contrat et non de l’urbanisme.
Une précision utile sur l’exonération de taxe foncière des constructions neuves : elle porte 2 ans sur la part communale et intercommunale, à compter du 1er janvier suivant l’achèvement, mais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Surtout, les communes et EPCI peuvent, par délibération, la supprimer ou la limiter : elle n’est donc jamais acquise d’avance. Les conditions et le calcul sont repris dans notre point sur la taxe foncière d’une maison neuve.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer la DAACT ?
Elle se dépose à l’achèvement des travaux (article L462-1 du code de l’urbanisme). C’est ce dépôt qui fait courir le délai de contestation de l’administration, il n’y a donc aucun intérêt à le retarder.
Combien de temps la mairie peut-elle contester la conformité ?
3 mois à compter de la réception de la déclaration dans le cas général, 5 mois en secteur de monument historique, en site patrimonial remarquable ou en zone couverte par un plan de prévention des risques.
La DAACT vaut-elle certificat de conformité ?
Non. C’est une déclaration du bénéficiaire du permis. La reconnaissance administrative prend la forme de l’attestation de non-contestation de conformité, à demander une fois le délai écoulé.
Faut-il déclarer la maison aux impôts en plus de la DAACT ?
Oui, ce sont deux démarches distinctes. La déclaration foncière se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement sur impots.gouv.fr, indépendamment de la DAACT déposée en mairie.
Que se passe-t-il si la DAACT n’a jamais été déposée ?
Le dossier d’urbanisme reste ouvert et aucune attestation de non-contestation ne peut être obtenue, ce qui complique une revente. Le service urbanisme de la mairie indique la marche à suivre pour régulariser.
Sources
- Code de l’urbanisme, articles L462-1, R462-1 et suivants, R462-6, R462-7 et A462-1.
- Service-Public.fr — Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Code général des impôts, articles 1383 et 1406 ; impots.gouv.fr — Gérer mes biens immobiliers.
- Code de la construction et de l’habitation, article L122-9 (attestation RE2020 de fin de travaux).
- Géorisques — carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, arrêté du 9 janvier 2026.
Reprenez le récapitulatif des démarches de construction pour vérifier qu’aucune formalité de fin de chantier n’a été oubliée.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. Les délais, formulaires et règles fiscales peuvent évoluer et certaines exonérations dépendent de délibérations locales : vérifiez les textes en vigueur auprès de votre mairie et de votre centre des impôts.