C’est la pièce qui bloque le plus souvent un dossier de permis au moment du dépôt : non parce qu’elle serait difficile à obtenir, mais parce que beaucoup de porteurs de projet découvrent tardivement qu’elle leur incombe personnellement et qu’elle suppose une étude déjà réalisée. Deux attestations existent, à deux moments différents, avec deux signataires différents — les confondre coûte des semaines. Cette pièce n’est qu’un maillon parmi toutes les autorisations et démarches de construction d’une maison, mais elle conditionne la recevabilité du dossier.
Deux attestations, deux moments, deux signataires
| Au dépôt du permis | À l’achèvement des travaux | |
|---|---|---|
| Base légale | CCH, article L122-7 | CCH, article L122-9 |
| Qui l’établit | Le maître de l’ouvrage | Architecte, diagnostiqueur DPE, contrôleur technique agréé, organisme de certification ou bureau d’études agréé |
| Ce qu’elle porte | Bbio, degrés-heures, engagement sur les indicateurs carbone, éclairement naturel, ventilation | Tous les indicateurs de résultat, isolation, perméabilité à l’air, ventilation, cohérence des données environnementales |
| Où elle se joint | Au dossier de permis de construire | À la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux |
L’attestation du dépôt : c’est vous qui la signez
Contrairement à une idée répandue, l’attestation exigée au dépôt du permis n’est pas délivrée par un organisme extérieur : elle est établie par le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire par le particulier qui fait construire. En pratique, elle s’appuie sur l’étude thermique réalisée pour le projet, généralement par un bureau d’études mandaté par le constructeur ou par vous.
Son contenu est précisément délimité. Elle atteste du respect du Bbio, le besoin bioclimatique qui mesure la qualité de l’enveloppe, et du seuil de degrés-heures d’inconfort d’été. Elle porte également sur l’accès à l’éclairement naturel et sur le respect des exigences de ventilation. Elle est réputée faire partie du dossier : son absence rend celui-ci incomplet. Elle prend place aux côtés des pièces PCMI1 à PCMI8 attendues dans un dossier de permis.
Ce qu’elle n’atteste pas encore
Au stade du permis, la performance carbone n’est pas encore justifiée. L’attestation comporte sur ce point un engagement : celui de justifier l’Ic construction et l’Ic énergie avant l’ouverture du chantier, et non au moment du dépôt.
Cette architecture en deux temps est logique. Le Bbio dépend de la conception — compacité, orientation, isolation, surfaces vitrées — et se calcule sur les plans. Ce sont exactement les arbitrages d’une conception bioclimatique menée dès l’esquisse. Les indicateurs carbone dépendent des matériaux et des équipements réellement retenus, qui ne sont pas toujours arbitrés au moment du dépôt. La conséquence pratique est toutefois nette : un changement significatif de mode constructif ou de système de chauffage après le dépôt peut remettre en cause le calcul, et donc l’engagement pris. Le choix entre pompe à chaleur, plancher chauffant et radiateurs gagne donc à être arrêté avant le dépôt.
Les cinq indicateurs derrière l’attestation
- Bbio — besoin bioclimatique : la qualité de l’enveloppe, indépendamment des équipements. Justifié dès le dépôt du permis.
- Cep et Cep,nr — consommation d’énergie primaire, totale et non renouvelable.
- Ic construction — impact carbone des composants et du chantier, calculé sur 50 ans, en kg CO₂ eq/m².
- Ic énergie — impact carbone de l’énergie consommée, également sur 50 ans.
- DH — degrés-heures d’inconfort d’été, qui mesure le confort estival.
Ces indicateurs ne sont pas des options : ce sont les cinq grandeurs sur lesquelles reposent les deux attestations, la première à titre prévisionnel, la seconde à titre de résultat. Le Bbio se joue d’abord sur l’enveloppe, ce qui explique le poids des exigences décrites dans l’isolation attendue d’une maison neuve et des mentions correspondantes de la notice descriptive.
Les seuils applicables aujourd’hui : le jalon 2025
| Jalon | Ic construction maximal — maison individuelle (kg CO₂ eq/m²) |
|---|---|
| 2022 | 640 |
| 2025 — en vigueur | 530 |
| 2028 | 475 |
| 2031 | 415 |
Au 29 août 2026, ce sont les seuils du jalon 2025 qui s’appliquent, aux bâtiments dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024, sans rétroactivité). Les permis déposés avant restent régis par les règles antérieures. L’Ic énergie d’une maison individuelle est fixé à 160 kg CO₂ eq/m², valeur constante de 2022 à 2028, et le Bbio n’est pas modifié par les jalons carbone successifs.
Ce que les textes de 2026 changent — et ce qu’ils ne changent pas
Deux décrets sont entrés en application cette année. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, en vigueur au 1er mai 2026, élargit le champ de la réglementation à de nouveaux usages non résidentiels — hôtels, commerces, crèches, établissements de santé, équipements sportifs, bâtiments industriels et artisanaux, notamment.
Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, en vigueur au 1er juillet 2026, introduit des modulations : prise en compte des surfaces annexes au-delà de 10 % de la surface de référence, dans la limite de 25 % ; nouvelle modulation pour une hauteur sous plafond moyenne supérieure à 2,50 m ; bonus de 25 kg CO₂/m² pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur classé et équipé de refroidissement. Point essentiel : aucun nouveau jalon carbone n’est entré en vigueur en 2026 et les seuils des maisons individuelles ne sont ni durcis ni repoussés. Le prochain jalon est fixé au 1er janvier 2028. Le détail de ces exigences est repris dans notre dossier consacré à la RE2020.
L’attestation d’achèvement : un autre signataire
La seconde attestation, prévue à l’article L122-9 du CCH, ne peut pas être établie par vous. Elle relève d’un architecte, d’un diagnostiqueur DPE pour une maison individuelle ou accolée, d’un contrôleur technique agréé, d’un organisme de certification ou d’un bureau d’études agréé.
Son objet est plus large : elle vérifie l’ensemble des indicateurs de résultat, les caractéristiques thermiques et l’isolation, la perméabilité à l’air et la ventilation, ainsi que la cohérence des dix données environnementales du projet. Elle se joint à la déclaration d’achèvement, dont notre guide de la DAACT et de la conformité des travaux détaille le calendrier et les suites.
Les pièces et étapes à ne pas confondre
À l’achèvement, l’attestation RE2020 n’est pas la seule à joindre. Selon le projet s’y ajoutent l’attestation d’accessibilité (maison destinée à la location ou à la vente), l’attestation acoustique, l’attestation parasismique ou paracyclonique en zone à risque, et l’attestation retrait-gonflement des argiles en zone d’exposition moyenne ou forte — celles-là mêmes où une étude géotechnique est demandée au terrain.
Une étape voisine se joue par ailleurs au même moment que l’engagement carbone : l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire avant l’ouverture du chantier. Les deux échéances tombent avant le premier coup de pelle, et l’une comme l’autre se prépare pendant l’instruction du permis plutôt qu’après. Le démarrage se formalise ensuite par la déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie.
Questions fréquentes
Qui établit l’attestation RE2020 jointe au permis ?
Le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui fait construire, à partir de l’étude thermique du projet. Aucun agrément n’est requis à ce stade, contrairement à l’attestation d’achèvement.
Que se passe-t-il si l’attestation manque au dépôt ?
Le dossier est incomplet. La mairie dispose d’un mois pour réclamer la pièce et le délai d’instruction repart à sa réception, ce qui décale l’ensemble du calendrier.
Quels seuils carbone s’appliquent à votre projet ?
Ceux en vigueur à la date de dépôt du permis. Depuis le 1er janvier 2025, il s’agit des seuils du jalon 2025, soit 530 kg CO₂ eq/m² d’Ic construction pour une maison individuelle.
Les textes de 2026 durcissent-ils les exigences des maisons ?
Non. Ils élargissent le champ de la réglementation à des usages non résidentiels et introduisent des modulations. Les seuils carbone des maisons individuelles restent ceux du jalon 2025, le prochain jalon étant fixé au 1er janvier 2028.
Qui peut signer l’attestation d’achèvement ?
Un architecte, un diagnostiqueur DPE pour une maison individuelle ou accolée, un contrôleur technique agréé, un organisme de certification ou un bureau d’études agréé. Elle se joint à la DAACT.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L122-7 et L122-9 (attestations RE2020).
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 ; décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024.
- Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ; décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 et arrêté du 18 mars 2026.
- Ministère de la Transition écologique — attestations de respect de la RE2020 ; réglementation environnementale RE2020.
- Service-Public.fr — déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Anticipez le signataire de l’attestation de fin de travaux et rassemblez les pièces attendues par la DAACT et ses attestations.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. Les seuils, jalons et exigences de la RE2020 évoluent par décret et s’apprécient à la date de dépôt du permis : vérifiez les textes en vigueur et faites valider votre étude thermique par un professionnel.