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Assurance emprunteur d’un prêt construction : loi Lemoine, coût et garanties
Financement

Assurance emprunteur d’un prêt construction : loi Lemoine, coût et garanties

En bref — L’assurance emprunteur se paie dès la mise en place du prêt, donc pendant toute la durée du chantier, avant même d’emménager. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez la résilier et la remplacer à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire ; la banque dispose de 10 jours pour répondre et ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties, en motivant sa décision. Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le prêt s’achève avant votre 60e anniversaire. Le bon comparateur reste le TAEA.

Sur un prêt de construction, l’assurance emprunteur a une particularité rarement mesurée au moment de signer : elle court pendant des mois où la maison n’existe pas encore. Elle s’ajoute aux intérêts intercalaires, pèse sur le taux d’effort retenu par la banque et entre dans le TAEG comparé au taux d’usure. Elle conditionne donc l’acceptation du dossier autant qu’elle en alourdit le coût. C’est l’un des leviers les plus rentables à travailler quand on cherche à financer la construction de sa maison sans dériver de plusieurs milliers d’euros.

Ce que l’assurance emprunteur représente vraiment dans le coût du crédit

En pratique, aucune banque ne met en place un prêt immobilier sans assurance emprunteur : elle garantit le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les quotités souscrites par chaque co-emprunteur.

Son poids est loin d’être marginal. Les observations de marché la situent, en ordre de grandeur, autour d’un tiers du coût total d’un crédit immobilier : c’est le deuxième poste après les intérêts. Elle est par ailleurs comptée dans le taux d’effort plafonné à 35 % des revenus par le Haut Conseil de stabilité financière, et dans le TAEG confronté au taux d’usure. Une cotisation trop élevée peut donc, à elle seule, faire basculer un dossier hors des critères d’octroi. Le mode de calcul de ce taux d’effort est repris dans notre méthode de calcul de la capacité d’emprunt.

Pendant le chantier, vous payez déjà l’assurance

C’est la spécificité d’un financement de construction. Les fonds sont débloqués au rythme des appels de fonds, et le remboursement du capital ne démarre qu’à la livraison. Mais la couverture est active dès le premier déblocage.

Selon la formule retenue, la facture n’arrive pas au même moment. En différé partiel, vous réglez au fil de l’eau les intérêts intercalaires et la cotisation d’assurance. En différé total, les intérêts sont capitalisés, ce qui renchérit le coût final. Dans les deux cas, prévoyez cette dépense dans votre trésorerie de chantier : elle s’ajoute, le cas échéant, à un loyer encore dû. Le calendrier complet des déblocages est décrit dans notre guide pour financer le terrain et la construction en une seule opération. La durée de cette période dépend du calendrier de chantier, dont les repères figurent dans le délai de construction d’une maison, étape par étape.

La loi Lemoine : changer d’assurance à tout moment

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé la contrainte de la date anniversaire.

  • Résiliation et substitution à tout moment, sans frais : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
  • Réponse de la banque sous 10 jours. Elle ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties, et doit motiver son refus.
  • Résiliation en ligne « en trois clics » depuis le 1er juin 2023.

Accepter le contrat groupe de la banque à la signature n’est donc jamais définitif : vous pouvez comparer plus tard, une fois le chantier lancé, et changer sans pénalité si les garanties restent équivalentes.

Le questionnaire de santé supprimé sous deux conditions cumulatives

C’est l’autre grand apport de la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022. Le questionnaire médical n’est plus exigé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la part assurée n’excède pas 200 000 € par emprunteur, soit jusqu’à 400 000 € pour un couple assuré à 50/50 ;
  • le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Au-delà de l’un de ces deux seuils, le questionnaire redevient obligatoire. La répartition des quotités entre co-emprunteurs mérite donc d’être examinée en amont : sur un même capital, un partage différent peut faire passer ou non chaque tête sous le plafond des 200 000 €.

Droit à l’oubli et convention AERAS

Deux dispositifs protègent les emprunteurs ayant eu un problème de santé.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute, à condition que le contrat arrive à échéance avant le 71e anniversaire.

La convention AERAS s’applique automatiquement dès lors que l’assurance ne peut pas être obtenue aux conditions standard pour raison de santé. Elle organise trois niveaux d’examen successifs du dossier, avec un recours possible devant une commission de médiation. Ces mécanismes ne suppriment pas toute surprime, mais encadrent le refus pur et simple.

Combien coûte une assurance emprunteur ? Les ordres de grandeur

Aucun barème officiel n’existe : les tarifs relèvent de chaque assureur. Les taux ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés sur le marché début 2026 pour un contrat en délégation, exprimés en pourcentage du capital emprunté. Ils ne valent ni devis ni engagement.

Âge à la souscriptionTaux constaté (contrat en délégation)
Moins de 30 ans≈ 0,09 %
30 à 40 ans≈ 0,15 %
40 à 50 ans≈ 0,24 %
50 à 60 ans≈ 0,32 %
Plus de 60 ans0,45 % à 0,65 %

L’écart entre un contrat groupe bancaire et une délégation peut atteindre un rapport de 1 à 3 selon les profils, et il se réduit avec l’âge. Sur un budget de construction, cette économie se cumule avec les dispositifs recensés dans notre guide des aides à la construction d’une maison neuve. L’économie obtenue se reporte directement sur la décomposition du budget de construction d’une maison.

Comparer sur le TAEA, jamais sur un taux isolé

Un taux d’assurance annoncé ne veut rien dire tant qu’on ignore sa base de calcul. Deux méthodes coexistent :

  • Sur le capital initial : la cotisation reste identique chaque mois pendant toute la durée du prêt.
  • Sur le capital restant dû : la cotisation décroît au fil du remboursement, mais démarre souvent plus haut.

Le seul indicateur qui permette une comparaison honnête est le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), que les assureurs doivent communiquer. Regardez ensuite le coût total en euros sur la durée réelle du prêt, pas la seule mensualité. Un contrat moins cher les premières années peut coûter plus cher sur vingt-cinq ans.

Vérifier l’équivalence des garanties avant de changer

La substitution n’est de droit que si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur. Trois points méritent une lecture attentive du tableau de garanties : la définition de l’incapacité de travail retenue, les exclusions (sports, affections dorsales et psychiques, professions à risque) et les délais de franchise. Une couverture moins-disante sur l’un de ces points suffit à fonder un refus motivé de la banque.

Pensez aussi au TAEG : l’assurance y est intégrée, aux côtés des intérêts, des frais de dossier et des frais de garantie. Ce TAEG ne peut pas dépasser le taux d’usure publié chaque trimestre par la Banque de France — 5,29 % pour un prêt à taux fixe d’au moins 20 ans du 1er juillet au 30 septembre 2026. Vérifiez toujours le trimestre en cours, car ces plafonds sont révisés tous les trois mois. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble du crédit, dont les règles sont détaillées dans le fonctionnement d’un prêt de construction.

Questions fréquentes

L’assurance emprunteur est-elle exigée pour un prêt construction ?

En pratique, aucune banque ne finance une construction sans elle. Vous restez en revanche libre de ne pas prendre le contrat de la banque : la délégation et la substitution ultérieure sont possibles à tout moment.

Peut-on changer d’assurance en cours de prêt ?

Oui, à tout moment et sans frais depuis la loi Lemoine, pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La banque répond sous 10 jours et ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties.

Quand le questionnaire de santé n’est-il pas demandé ?

Lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le prêt s’achève avant le 60e anniversaire. Les deux conditions doivent être réunies simultanément.

Paie-t-on l’assurance pendant les travaux ?

Oui. La couverture est active dès le premier déblocage de fonds, bien avant la livraison. Elle s’ajoute aux intérêts intercalaires dans votre budget de chantier.

Sur quoi comparer deux contrats d’assurance de prêt ?

Sur le TAEA et sur le coût total en euros, en vérifiant la base de calcul (capital initial ou capital restant dû) et le contenu du tableau de garanties, pas sur le seul taux affiché.

Sources

  • Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine — résiliation infra-annuelle et questionnaire de santé.
  • Economie.gouv.fr — changer d’assurance emprunteur ; questionnaire de santé et droit à l’oubli.
  • Convention AERAS — accès à l’assurance et à l’emprunt avec un risque aggravé de santé.
  • Banque de France — taux d’usure applicables au 3e trimestre 2026.
  • HCSF / economie.gouv.fr — taux d’effort maximal, assurance emprunteur comprise.
Vous cherchez à alléger le coût total du crédit ?
Faites jouer la concurrence sur l’assurance, puis vérifiez les aides financières encore mobilisables pour faire construire : les deux leviers se cumulent sur le même plan de financement.

Information générale à but pédagogique, non contractuelle. Les taux, plafonds et règles peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur et faites relire votre contrat d’assurance et son tableau de garanties par un professionnel avant de signer.

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