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Règlementation pour l’aménagement des pièces annexes

Une déclaration auprès de la mairie

L’aménagement d’une pièce annexe en pièce habitable doit faire l’objet d’une démarche à la mairie, et elle peut être refusée si l’augmentation de surface habitable dépasse les limites fixées par le PLU, ou également dans certaines régions inondables pour des raisons de sécurité. Deux types de démarches :

  • Une déclaration de travaux pour la création de surface inférieure à 20 m2 habitables (les m2 dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m).
  • Une demande de permis de construire pour la création de surface supérieure à 20 m2 habitables ou si le logement est proche d’un site classé.

La création de surface supérieure à 170 m2 SHON (surface hors œuvre nette) impose le recours à un architecte.

Une déclaration aux services des impôts est aussi requise à cause de l’augmentation de confort qui peut résulter de l’aménagement donc des impôts fonciers et taxe d’habitation qui en découlent.

Ce chapitre sur l’aménagement des pièces annexes ne traite pas des cas pour lesquels une transformation extérieure est réalisée (ajout de fenêtre par exemple), et qui peut donc impliquer d’autres contraintes réglementaires. Si c’est le cas, voir le module « je rénove ».

Pour les portes de garage, la norme Européenne EN 13241-1 rassure !

Elle est obligatoire depuis le 1er Novembre 2005. Elle est en fait constituée de 16 normes relatives à la conception des produits et à l’installation : terminologie, sécurité des utilisateurs, performances, installation…

Son respect autorise l’application du marquage CE. Celui-ci certifie la sécurité des utilisateurs et garantit les performances essentielles en fonction de classes d’utilisation (exposition au vent, étanchéité, isolation…).

Les fabricants ont le choix du niveau d’exigence assigné au marquage CE, qui va de 1 (le plus exigeant) à 6 (le moins). C’est donc au professionnel installateur de vérifier les informations fournies pour savoir si le produit répond bien à l’utilisation prévue.

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