La fiscalité de la construction se réveille au pire moment : juste après le chantier, quand le budget est au plus tendu. Deux taxes se présentent, aux logiques opposées — l’une ponctuelle et déclenchée par l’achèvement, l’autre annuelle et partiellement exonérée au départ. Beaucoup d’informations en circulation datent d’un régime abrogé, et font provisionner au mauvais moment. Ce volet fiscal prolonge notre guide de la réception des travaux et de ses suites.
Deux taxes, deux logiques
La taxe d’aménagement est due une seule fois, au titre de l’opération de construction. Elle est gérée par la DGFiP depuis la réforme applicable aux autorisations déposées à partir du 1er septembre 2022. Ses textes sont les articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts — les anciens articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme sont abrogés. Notre page dédiée reprend les valeurs forfaitaires et les taux applicables à la taxe d’aménagement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est au contraire annuelle et permanente. Elle porte sur la valeur locative cadastrale, avec une exonération temporaire au démarrage.
Comment se calcule la taxe d’aménagement
La formule est simple : surface taxable × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental [+ taux régional en Île-de-France]).
La surface taxable (article 1635 quater H du CGI) est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculées au nu intérieur des murs, déduction faite des vides et des trémies. Elle ne se confond ni avec la surface habitable, ni avec la surface de plancher du permis : notre page aide à distinguer les quatre surfaces d’une maison. Un garage clos et couvert y entre ; des combles sous 1,80 m n’y entrent pas. La question se reposera pour toute surface créée plus tard, à intégrer si vous avez prévu une extension dès la construction.
Les valeurs forfaitaires 2026
Elles sont fixées nationalement et réactualisées au 1er janvier. Fait notable : elles ont baissé en 2026, l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE ayant reculé — une première depuis la création de la taxe.
| Élément taxé | Valeur forfaitaire 2026 | Rappel 2025 |
|---|---|---|
| Surface, hors Île-de-France | 892 €/m² | 930 €/m² |
| Surface, Île-de-France | 1 011 €/m² | 1 054 €/m² |
| Piscine | 251 €/m² | — |
| Stationnement extérieur | 2 928 € (jusqu’à 5 857 € sur délibération) | — |
Méfiez-vous des contenus affichant encore 930 et 1 054 €/m² : ce sont les valeurs 2025.
Les taux dépendent de votre commune
Aucun taux national n’existe. Le taux communal ou intercommunal se situe entre 1 % et 5 %, et peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (ZAC, secteurs tendus, quartiers en renouvellement urbain) par délibération motivée. Le taux départemental est plafonné à 2,5 %, et un taux régional de 1 % au maximum s’ajoute en Île-de-France.
Ils varient fortement d’une commune à l’autre : seuls la mairie ou le simulateur officiel donnent le bon chiffre.
L’abattement de 50 % s’applique de plein droit
C’est le point le plus souvent mal expliqué. L’article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire, applicable notamment aux 100 premiers m² du local d’habitation à usage de résidence principale et de ses annexes. Il joue automatiquement, sans délibération, et son taux n’est pas modifiable.
Deux limites : il ne porte que sur les 100 premiers m², le reste étant taxé à pleine valeur ; et il ne couvre pas les aménagements et installations, donc ni piscine ni stationnement extérieur.
Un exemple de calcul
Prenons une maison de 120 m² de surface taxable, hors Île-de-France, en résidence principale. Les taux ci-dessous sont donnés à titre d’illustration : les vôtres dépendent de délibérations locales.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 100 premiers m², abattus de 50 % | 100 × 892 × 50 % | 44 600 € |
| Surface au-delà de 100 m² | 20 × 892 | 17 840 € |
| Base taxable | 44 600 + 17 840 | 62 440 € |
| Part communale (taux : 5 %) | 62 440 × 5 % | 3 122 € |
| Part départementale (taux : 2,5 %) | 62 440 × 2,5 % | 1 561 € |
| Total dû | 3 122 + 1 561 | 4 683 € |
Les deux parts s’additionnent : avec ces hypothèses, le total dépasse 1 500 € et le paiement se fera en deux échéances.
Quand la taxe d’aménagement se déclare et se paie
C’est ici que circulent le plus d’informations périmées. La taxe n’est plus appelée 12 et 24 mois après l’obtention du permis : ce calendrier relevait du régime antérieur au 1er septembre 2022. Elle est désormais exigible à la date d’achèvement.
- Déclaration : dans les 90 jours suivant l’achèvement, sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ».
- Taxe inférieure à 1 500 € : un versement unique, à partir du 90e jour après l’achèvement.
- Taxe égale ou supérieure à 1 500 € : deux échéances, au 90e jour puis six mois plus tard.
Ce décalage est une bonne nouvelle de trésorerie, à condition de l’avoir provisionné : la somme tombe souvent au moment de l’emménagement, avec les autres postes à provisionner en fin de chantier.
Les exonérations possibles
Certaines sont de plein droit (article 1635 quater D du CGI) : constructions de 5 m² au plus, reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, bâtiments agricoles, service public, logements PLAI, stationnement intégré au bâtiment.
D’autres sont facultatives et supposent une délibération (article 1635 quater E) : abris de jardin soumis à déclaration préalable, commerces de moins de 400 m², certains locaux de santé. À vérifier commune par commune.
La taxe foncière et son exonération de deux ans
Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 2 ans, à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement (article 1383 du CGI). Elle porte sur la part communale et intercommunale, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due : la première facture n’est jamais nulle.
Surtout, cette exonération n’est pas garantie partout : communes et EPCI peuvent, par délibération, la supprimer pour leur part ou la limiter, de 40 % à 90 % de la base. Vérifiez avant d’intégrer deux années sans taxe foncière à votre plan de financement, au même titre que les autres aides à la construction encore ouvertes en 2026.
La déclaration foncière, à faire dans les 90 jours
Une déclaration est obligatoire dans les 90 jours suivant l’achèvement (article 1406 du CGI), via « Gérer mes biens immobiliers », au moyen du formulaire H1, n° 6650. Le dépôt en ligne génère un accusé horodaté, seule preuve fiable du délai. Elle est distincte de la déclaration d’achèvement déposée en mairie, dont notre page détaille les pièces à joindre à la DAACT.
L’achèvement s’entend ici au sens fiscal : un logement habitable dans ses éléments essentiels — clos et couvert, assainissement et chauffage installés, menuiseries extérieures posées. Des peintures restant à faire ne repoussent pas cette date, qui ne se confond pas avec la réception, dont le formalisme est décrit dans notre guide du PV de réception des travaux.
Une déclaration hors délai fait perdre l’exonération pour la fraction de période déjà écoulée : elle peut se réduire à un an, voire disparaître, sans rattrapage possible. Le réflexe : dater précisément l’achèvement, poser une alerte à 90 jours et traiter les deux déclarations avec les formalités décrites dans notre guide de l’emménagement dans une maison neuve.
Questions fréquentes
Quand paie-t-on la taxe d’aménagement ?
Elle est exigible à l’achèvement, se déclare dans les 90 jours et se paie à partir du 90e jour. Le calendrier de 12 et 24 mois après le permis relève d’un régime abrogé.
L’abattement de 50 % dépend-il de la commune ?
Non. Il est de plein droit sur les 100 premiers m² de la résidence principale (article 1635 quater I du CGI) et son taux n’est pas modifiable. Il ne couvre ni les piscines ni le stationnement extérieur.
La taxe d’aménagement a-t-elle baissé en 2026 ?
Oui : 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France, contre 930 et 1 054 €/m² en 2025. C’est la première baisse depuis la création de la taxe.
L’exonération de taxe foncière de deux ans est-elle certaine ?
Non. La commune ou l’intercommunalité peut la supprimer pour sa part ou la limiter, de 40 % à 90 % de la base. La taxe d’ordures ménagères reste due.
Que risque-t-on à déclarer en retard ?
L’exonération est perdue pour la fraction de période déjà écoulée, et peut disparaître si la déclaration est très tardive. Le dépôt en ligne, horodaté, sécurise la preuve.
Sources
- Code général des impôts, articles 1635 quater A à T, notamment D, E, H et I.
- Code général des impôts, articles 1383 et 1406 (exonération et déclaration foncière).
- Service-Public.fr — montants de la taxe d’aménagement (actualité du 7 janvier 2026).
- economie.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr — exigibilité et paiement.
- impots.gouv.fr et BOFiP (BOI-IF-TU-10-30-20) — exonération et abattements.
Estimez votre surface taxable, vérifiez les taux de votre commune, puis calez ces échéances sur la préparation de l’emménagement en maison neuve.
Information générale à but pédagogique, non contractuelle. Les valeurs forfaitaires, taux et règles peuvent évoluer : vérifiez les montants en vigueur auprès de votre commune et du simulateur officiel.